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Arrêté sur la signature électronique

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Le nouvel arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique, publié au Journal officiel du 20 avril, vient préciser les modalités d’application pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement. Il vise à faciliter la transition entre l’application du référentiel général de sécurité (RGS), précédent standard, et celle du règlement européen eIDAS. La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement de 2014, ou une signature « qualifiée » au sens du même règlement. Cet arrêté, qui abroge le précédent texte datant du 15 juin 2012, entrera en vigueur le 1er octobre prochain.