L’édition 2023 de la Journée de la Facture Électronique a reprécisé les contours de la réforme et clarifié de nombreux points en suspens, tant sur le plan technique qu’opérationnel, ainsi que les prochaines étapes du calendrier.
A un peu plus d’un an de l’échéance, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique entre professionnels s’accélère. Alors qu’au 1er juillet 2024, les quelque 4 millions d’entreprises assujetties à la TVA en France devront être en mesure de recevoir et d’accepter les factures dématérialisées de leurs fournisseurs, la Journée de la Facture Électronique, organisée mi-mars à Paris par le FNFE-MPE (Forum national de la facture électronique et des Marchés publics électroniques), a apporté des précisions sur de nombreux points. Les premiers intervenants ont toutefois commencé par rappeler aux 900 personnes venues emplir l’auditorium du Palais Brongniart, le cadre et la finalité de la réforme.
Cette généralisation, qui obligera aussi les fournisseurs à transmettre leurs factures au format électronique ainsi que les données associées, selon un calendrier échelonné entre mi-2024 et 2026, vise quatre objectifs principaux : faciliter les déclarations de TVA (pré-remplissage), améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises, lutter contre la fraude fiscale, accroître la compétitivité des entreprises (sécurisation des transactions, diminution de la charge administrative). Sur le dernier point, les gains seront « substantiels », grâce à une réduction des coûts de traitement et un raccourcissement des délais de paiement, a expliqué Emmanuelle Levieils, chargée de mission à la direction de projet au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. « Pour les entreprises, la facturation électronique permettra non seulement de diminuer les coûts et les délais en automatisant les opérations, mais aussi de réduire les perturbations, qu’il s’agisse de litiges ou de ruptures », a complété Cyrille Sautereau, président du FNFE-MPE.
Les participants ont également profité de cette journée d’échanges et d’information pour obtenir des précisions sur différents points. D’abord sur la notion de facture électronique dans le cadre du nouveau dispositif, à l’aune des voies de transmission qui seront autorisées et des formats retenus. Concernant les canaux d’émission et de réception, les options mentionnées dans l’article 289 du Code général des impôts restent envisageables, toujours à condition que l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture soient assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. « Mais la facture électronique « simple » ne suffira plus, a insisté Cyrille Sautereau. Il faudra qu’elle contienne non seulement les données nécessaires à son traitement automatisé, mais aussi des données pour l’administration, avec une représentation lisible pour les contrôleurs ».
Surtout, les transactions devront s’effectuer via un nouveau dispositif, basé sur un modèle dit « en Y », qui évitera que la défaillance d’un des maillons bloque toute la chaîne. Ce dispositif impose aux entreprises de recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation : soit une – voire plusieurs – plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) privée de leur choix, immatriculée par l’administration, soit directement le portail public de facturation (PPF), en l’occurrence Chorus Pro. Ce dernier, d’ores et déjà connu et largement utilisé par des centaines de milliers d’entreprises pour leurs clients publics, remplira trois fonctions : gérer un annuaire, concentrer les données à destination de l’administration, et proposer un service minimum d’échange. Cela, selon trois modes d’accès : Portail (saisie/dépôt de la facture, téléchargement sur la plateforme), API (ou mode « Service ») et EDI. Et dans l’un des trois formats structurés autorisés, à savoir CII, UBL et Factur-X, un format mixte regroupant au sein d’un même fichier une facture lisible sous format PDF et des données de facture présentées sous forme structurées. « A terme, le portail public n’acceptera donc plus les factures PDF, même si une tolérance est prévue jusqu’au 31 décembre 2027 », a précisé Emmanuelle Levieils.
En dehors de Chorus Pro, seules les plateformes de dématérialisation partenaires seront autorisées à transmettre directement les factures aux destinataires, en plus d’extraire les données et de les transmettre au PPF en contrôlant leur qualité, et de gérer les statuts (déposée, rejetée, encaissée) du cycle de vie des factures. Leur immatriculation se fera via un portail dédié dont l’ouverture est prévue en mai-juin prochain. L’instruction de chaque candidature sera assurée par un service spécifique à compétence nationale installé à Lille, avec délivrance d’un numéro d’immatriculation dans un délai de deux mois à partir du dépôt d’un dossier complet, valable pour une durée de trois ans. « Au démarrage, le numéro d’immatriculation prendra effet à la date d’entrée en vigueur de la réforme, au 1er juillet 2024, même si la délivrance de l’immatriculation à l’opérateur est antérieure », a précisé Emmanuelle Levieils. Attention, a prévenu Cyrille Sautereau, « à ce jour, il n’y a aucune PDP immatriculée, mais uniquement des candidats pour le devenir, en connexion avec les offres des éditeurs de solutions (progiciels de gestion globale et ERP, de gestion des achats, des ventes, de la logistique, des paiements, etc.) et des prestataires alternatifs ».
Dans le cadre du dispositif d’échange élaboré par la DGFiP, des Opérateurs de dématérialisation (OD) exploitant des plateformes privées non immatriculées pourront en effet proposer leurs services, mais avec obligation d’envoyer les factures via une plateforme de dématérialisation immatriculée ou Chorus Pro. Avec ses innovations dans ce domaine, et notamment son offre Invoice 4.0, Acxias se positionne ainsi en tant qu’OD en exploitant les API Chorus pour récupérer les factures électroniques côté client et les intégrer automatiquement dans SAP Ariba en lien avec les lignes de commande. Seulement, « dans cet écosystème pas forcément facile à appréhender, comment s’y retrouver et choisir les bons canaux ? », a questionné Cyrille Sautereau, en apportant un début de réponse : « Cela dépend d’abord du nombre de factures et de l’organisation de l’entreprise, mais aussi de sa capacité d’intégration et de mise en conformité, ou encore de suivi et de mise en œuvre des obligations règlementaires. C’est aussi une question de budget et de ressources disponibles ».
Du fait de la multiplicité des acteurs, beaucoup d’informations ont aussi été communiquées au sujet de leur interopérabilité lors de la journée à l’ancienne Bourse. Pour garantir cette interopérabilité à tous les niveaux (format, adressage, suivi, garantie de conformité, etc.) dans le cadre du dispositif d’échange en Y de l’administration française, mais aussi à l’échelle de l’Union européen, une « preuve de concept » est actuellement à l’étude sur la base du modèle DCTCE, pour « Decentralised CTC Exchange ». En attendant que ce volet plus technique de la réforme s’éclaircisse, une phase pilote prévue durant le premier semestre 2024 permettra de tester l’ensemble des fonctionnalités de facturation électronique et de transmission des données de transaction, pour adapter le dispositif et dégager des bonnes pratiques. Son but est également de communiquer sur la réforme, de sensibiliser et de rassurer. Les dossiers de candidature pour participer à ce pilote seront à disposition des « volontaires » (entreprises, prestataires de services, opérateurs de plateforme, éditeurs de logiciel, etc.) à compter du mois d’avril, pour une notification des postulants retenus avant l’été et une préparation au démarrage au cours du dernier trimestre de 2023.