Dans le rapport « La TVA à l’ère du digital en France » rendu public il y a quelques semaines, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) examine la généralisation de la facturation électronique envisagée par le gouvernement. L’article 153 du Projet de Loi de finances pour 2020 mentionne en effet cette obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, en fonction de leur taille. En plus des avantages inhérents à la dématérialisation (réduction des coûts, accélération des échanges, diminution des erreurs, amélioration du suivi, etc.), la généralisation de l’e-facturation interentreprise, associée à la transmission électronique de leurs données, vise aussi à lutter contre la fraude. La publication d’une ordonnance précisant les modalités de mise en œuvre devrait paraître au plus tard en septembre 2021, suivie des éventuels décrets d’application.
